CGV

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations artisanales et fournitures proposées par l’EURL Métivier et Fils (couverture, zinguerie, nettoyage vapeur/basse pression, pose de poêles à bois, plomberie) auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute signature d’un devis emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Devis et validité de commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis descriptif préalable et gratuit, détaillant la nature des travaux, les fournitures prévues et leur coût.

• Durée de validité : Sauf mention contraire écrite sur le devis, l’offre est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
• Engagement : La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte prévu.

Article 3 — Tarifs et modalités de règlement

Les prix des prestations sont fixés sur le devis en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légalement applicable au jour de l’émission du devis.

• Modalités d’échelonnement :
  1. Un acompte de 30 % à 40 % à la signature du devis pour validation de la commande et réservation des matériaux.
  2. Des acomptes intermédiaires sur situations de chantier si convenu sur le devis.
  3. Le solde dès l’achèvement complet des travaux et à la réception de chantier.
• Moyens de paiement : Virement bancaire ou chèque à l’ordre de l’EURL Métivier et Fils.
• Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Article 4 — Conditions d’exécution et délais d’intervention

Les délais d’intervention et de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis.

L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exécution causés par des intempéries incompatibles avec la sécurité ou la bonne exécution des règles de l’art (pluie, gel, vents violents pour les travaux en toiture), par des retards d’approvisionnement imputables aux fabricants, ou par tout autre cas de force majeure.

Le client s’engage à garantir un accès sécurisé au chantier, aux arrivées d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des travaux.

Article 5 — Réception des travaux

La réception des travaux intervient dès l’achèvement de la prestation, matérialisée si nécessaire par la signature d’un procès-verbal de réception de chantier avec ou sans réserves.

En l’absence de procès-verbal formel, la prise de possession des lieux et le paiement intégral de la facture valent réception sans réserve des travaux.

Article 6 — Garanties légales et assurances professionnelles

L’EURL Métivier et Fils atteste être titulaire des contrats d’assurances professionnelles obligatoires pour l’exercice de son activité artisanale en France :

• Garantie décennale et Responsabilité civile professionnelle : Souscrites auprès de la compagnie d’assurance [AXA France IARD (Paris)], sous le numéro de contrat [0000004578248204], couvrant les activités de couverture, charpente, zinguerie, fumisterie et plomberie sur le territoire français.
• Garantie de parfait achèvement (1 an) : Couvre la réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou notifiés au cours de la première année.
• Garantie de bon fonctionnement (biennale – 2 ans) : S’applique aux équipements dissociables du gros œuvre (robinetterie, appareils).
• Garantie constructeur : Les appareils spécifiques (poêles à bois, inserts) bénéficient de la garantie matérielle propre à leur fabricant, conditionnée au respect des préconisations d’entretien et de ramonage régulier.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client), le client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail explicite.

Exception : Ce droit ne s’applique pas aux travaux d’urgence manifestes réalisés à la demande expresse du client au titre de réparations urgentes à domicile.

Article 8 — Réserve de propriété

L’entreprise conserve la pleine propriété de l’ensemble des matériaux, équipements et fournitures livrés jusqu’au paiement intégral du prix convenu en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication immédiate des marchandises aux frais et risques du client.

Article 9 — Litiges et médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client s’adresse en priorité à l’entreprise par téléphone ou par courrier écrit pour trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

• Médiateur référent : [Exemple : CNPM Médiation Consommation — [https://cnpm-mediation-consommation.eu](https://cnpm-mediation-consommation.eu) ou CM2C]
• Adresse postale : [Adresse du médiateur choisi]À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.